Conditions générales de vente

1. Les engagements pris par nos agents, représentants ou courtiers ne nous lient qu’après notre confirmation écrite et expresse, éventuelle de leurs termes. Sous réserve de leur exécution éventuelle, totale ou partielle, par nos soins ou sur notre ordre, les bons de commande ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite de leur acceptation.
2. Les livraisons après l’expiration du délai prévu ne pourront donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts, ni à l’annulation du contrat. Des circonstances imprévues, telles que la grève, l’incendie, le gel, la guerre, la maladie, l’inondation, la paralysie de nos moyens de transport, le retard de livraison de nos fournisseurs, ou la livraison par eux de marchandises défectueuses, sont à considérer comme des cas de force majeure, lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Nous n’aurons pas à établir, ni l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de pareilles circonstances, ni l’impossibilité d’exécuter le contrat.
3. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de revente par le client des marchandises achetées et enlevées, mais non entièrement payées, l’acheteur nous cède irrévocablement et dès à présent mais pour lors, toutes les créances résultant de leur revente, à concurrence du montant nous restant dû, même si ces marchandises ont été transformées entre-temps.
4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5. Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par lettre recommandée à notre siège social, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Le délai de garantie contre les vices cachés se limite à un an à dater de la livraison.
6. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, même en cas d’émission d’une ou plusieurs traites.
   Pareille émission n’emporte jamais la moindre novation. Même en cas de report de l’échéance d’une traite et/ou du paiement de celle-ci à son échéance, nous resterons en droit de réclamer à l’acheteur les intérêts conventionnels et/ou la clause pénale prévue à l’article 9. En cas de protêt, les frais y afférents seront à la charge exclusive de l’acheteur.
7. Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de nos factures, sauf indication contraire expresse.
8. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution de nos engagements pris.
9. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables endéans les 30 jours à dater de leur émission.
   Toute facture non soldée à son échéance, portera de plein droit un intérêt de 10 % l’an, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 25.00 €, sans préjudice à notre droit éventuel à une indemnisation supplémentaire selon le droit commun.
10. Le risque de change est à la charge exclusive de l’acheteur.
11. En cas de contestation, les tribunaux de Charleroi sont exclusivement compétents. La loi belge est seule applicable, tant à la forme qu’au fond du contrat, sauf en ce qui concerne l’opposabilité aux tiers de la réserve de propriété stipulée à l’article 3, qui sera régie par la loi de l’acheteur si elle y est plus favorable au vendeur que la loi belge.
12. En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la reprise d’un produit fabriqué spécialement pour lui, et notamment celle d’un produit teinté et/ou pigmenté dans la masse, selon ses spécifications.
13. Nos emballages demeurent toujours notre propriété exclusive, même après paiement par l’acheteur de la caution que nous sommes en droit de lui réclamer en même temps que le prix de la marchandise. Nous ne nous engageons à reprendre nos emballages que s’ils sont en état d’être réutilisés en tant que tels, et ce, seulement à l’occasion de la livraison suivante s’il en est. A défaut de livraison ultérieure, l’acheteur ne pourra obtenir le remboursement de la caution qu’après avoir rapporté lui-même le ou les emballages reçus à notre siège social ou en tout autre établissement désigné par nous, en état d’être réutilisés à cette fin, sans jamais pouvoir, ni se prévaloir de leur non-reprise, ni du défaut de remboursement de la caution, pour s’abstenir de payer tout ou partie de nos factures, ou pour en retarder le paiement, le retour d’un emballage en état de réutilisation ne donnant droit qu’à l’émission à posteriori d’une note de crédit à concurrence du montant de la caution.
14. L’acheteur reconnait irrévocablement que tout préposé, agent ou délégué, chargé par lui ou paraissant raisonnablement l’être, de passer commande et/ou de réceptionner la marchandise, a effectivement tous les pouvoirs requis pour y procéder valablement et intégralement en son nom.
15. Nous ne garantissons nullement, ni l’adéquation au support, ni l’efficacité absolue des produits fournis, ni leur bonne application, ces facteurs relevant de la responsabilité exclusive de l’entrepreneur chargé de les mettre en œuvre. L’enlèvement de la marchandise implique reconnaissance par l’acquéreur de la réception par lui des notices techniques disponibles relatives aux produits fournis, avant leur mise en œuvre et de la nécessité de s’y conformer strictement pour éviter le risque d’une efficacité nulle, moindre ou moins durable. En cas de lacune ou d’ambiguïté réelle ou supposée d’une notice technique, l’acquéreur est irrévocablement censé, du seul fait de l’utilisation du produit, avoir demandé directement au fabricant, par les voies y spécifiées ou à nous demander, toutes les précisions souhaitées et s’en être contenté, à ses risques et périls.
16. Une fois enlevée, la marchandise ne pourra plus être, ni reprise, ni échangée. Le fait que l’acheteur en ait rapporté tout ou partie en nos établissements, sans accord écrit, préalable et sans réserve de notre part, n’implique aucun engagement de les reprendre ou de les échanger, même si l’acheteur a obtenu d’un de nos préposés ou organes un document quelconque faisant preuve de leur rapport.
17. Toute intervention, suggestion, ou proposition d’un de nos préposés, agent ou délégué, faite en quelque endroit et sous quelque forme que ce soit, avant, après, ou lors de la fourniture d’un de nos produits, sera irréfragablement considérée, à défaut d’accord contraire et écrit de notre part, comme relevant des démarches normales, préliminaires ou consécutives à la vente y relative, et donc comme étrangères à un quelconque contrat annexe ou connexe d’entreprise et comme n’emportant dans notre chef aucun engagement ni aucune responsabilité supplémentaire par rapport à ceux découlant incontestablement et nécessairement de cette vente elle-même. Nos rapports de visite de chantier éventuels sont toujours établis, sauf indication contraire et expresse, sans aucune reconnaissance préjudiciable de notre part, et au titre seulement de ces démarches commerciales préliminaires ou consécutives à une vente de nos produits, sans autre conséquences juridiques que celles susmentionnées.
18. A défaut d’enlèvement de la marchandise achetée, ou en cas de retour ou de récupération de celle-ci, les acomptes payés par l’acquéreur pourront être conservés par nous, pour couvrir, outre les sommes restant dues au titre de l’article 9 des présentes conditions générales, toute perte éventuelle liée à la revente, sans préjudice de notre droit éventuel à un solde de créance quelconque.
19. Toute marchandise commandée dans une teinte précise fera l’objet d’un versement d’un acompte de 50 % et sera automatiquement facturée dans le mois si elle n’a pas été enlevée en nos magasins.
20. Tout retour marchandises ne sera accepté qu’après accord de la direction et moyennant une déduction de 20 %.
21. Le matériel loué ne pourra être conservé par le client pendant plus de 7 jours. Si tel est le cas, chaque journée supplémentaire, au-delà des 7 jours sera facturée au tarif en vigueur.